Types d’enterprises Roumaines

La loi 31/1990 avec les modifications et les complétations ultérieures prévait 5 types d’organisation associative ayant les suivants traits essentiels:

a) L'enterprise Roumaine au nom collectif
Dont les obligations socials sont garanties par le patrimoine social et par la responsabilité illimitée et solidaire de tous les associés.
L’acte constitutifs de la société au nom collectif comprendra :
1. Les données d’identification des associés, la loi spécifiet que dans le cas de la société au nom collectif on nommera aussi les associés commandités ;
2. la forme, le nom et le siége social;
3. l’objet d’activité de la société en précisant le domain et l’activité principale;
4. le capital social avec la mention de l’apport de chaque associé, en numeraire on eu nature la valeur de l’apport en nature et le mode d’évaluation;
5. les associés que répresentent et gérent la société on les administrateurs non-asociés, leurs données d’identification, les ponvoirs conférés et s’ils vont les exercer ensemble on séparément;
6. la partie de chaque associé aux bénéfice at aux partes ;
7. les siéges secondaires alors que ceux-ci sont constitués en meme temps que la société on les conditions pour leur constituation ultérieure ;
8. la durée de la société ;
9. le mode de disolver on liquider la société .

Pourt la société au nom collectif on n’a pas fixé un minime de capital social. Aussi on n’a pas fixé un nombre minim d’associés.

b) L'enterprise Roumaine en commandite simple
Dont les obligations sociales sont garanties par le patrimoine social et par la responsabilité illimitée et solidaire des associés comandités – les commanditaires répondent seulement jusqu’a la concurrence (au niveau) de leur apport.
L’act constitutif de la société en commandite simple comprendra :

1. Les données d’identification des associés ; la loi spécific que dans le cas de la société au nom collectif on montrera aussi les associés commandités ;
2. la forme, le nom at le siége social ;
3. l’objet d’activité de la société, en precisant le domaine er l’activité principale ;
4. le capital social avec la mention de l’apport de chaque associé, en numéraire on en nature, la valeur de l’apport dans la nature et le mode d’évaluation ;
5. les associés qui répresentent et qui girent la société et les administrateur non-asociés leurs données d’identification, les ponvoirs qu’on leur a conférés et s’ils suivent à les exercer ensemble on séparemént ;
6. la parties de chaque associé aux bénéfices et aux pertes ;
7. les siéges secondaires ;
8. la durée de la société ;
9. le mode de on de liquidation de la société.

Il faut mentionner aussi que pour les sociétés en commandite simple la loi ne spécifié pas le quantum minime pour le capital social.
Le nombre d’associés n’est pas specifié par l’acte normatif, cette disposition à l’appréciation des fondateurs ;
L’administration de la société en commandite simple sera confiée à l’un on plusieurs associés commandités.
 
c) La société en commandite, par actions
Dont le capital est partagé en action et les obligations sociales sont garanties par le patrimoine social et avec responsabilité illimitée et solidaire des associés commandités. Les commanditaires sont obligés seulement au payement de leurs actions.

La société en commandite par actions est réglémentée par les memes dispositions que la société par actions en ce qui concerne le capital social celui-ci doit etre comme dans le cas de la société par action – de 25.000 Euro on l’équivalent à 90.000 RON.

d) L'enterprise Roumaine par actions

- Dont les obligations socials sont garanties par le patrimoine social les actionnaires en Roumanie sont obligés uniquement au payement de leurs actions;
- L’acte constitutif de la société par actions comprend :
1. Les données d’identification des fondateurs ;
2. La forme, le nom et le siege social ;
3. L’objet d’activité ;
4. Le capital social souscrit dans le cas ou la société a un capital autorisé, le quantum de celui-ci ;
5. Nature et la valeur des biens constitués des actions accordés pour ceux-ci et aussi le nom de la personne qui les a donnés comme apport ;
6. Le nombre et la valeur nominale des actions en spécifiant si elles sont nominations on au porteur;
7. Les données d’identification des premier membre du conseil d’administration ;
8. Les données d’identification des premiers censeurs on du premier auditeur financiar ;
9. La clause (la stipulation) concernant la direction, l’administration, le fonctionnement et le contrôle de la gestion de la société par les sociétés statutaires le nombre des membres du conseil d’administration ;
10. La durée de la société ;
11. Le mode de distribution des bénéfices et des pertes;
12. Les siéges secondaires;
13. Le quantum total on estimatif de toutes les dépenses pour la fondation;
14. Le mode de dissolution on de liquidation de la société ;
- Le capital social est représenté par des actions émises par la société qui peuvent ĕtre nominatives ou au porteur ;
- Le capital social est de 25,000 EUR – 90,000 RON;
- Le nombre minime des actionnaires dans la société par actions ;
- L’organe délibératif dans les sociétés par actions dans les sociétés par actions est l’assemblée générale qui peut ētre ordinaire ou extraordinaire;
- La société par actions est gérée par l’un ou plusieurs administrateurs, le nombre de ceux-ci était toujours impair.
La société par actions peut ētre gérée par soit par un system unitaire, soit par l’un dualiste . Au cadre du systèm unitaire, la societé est gérée administrée par le conseil d’administration qui peut déléguer la direction de la société vers l’un ou plusieurs directeurs, désignant l’un d’entre eux comme directeur général ;
- Au cas du systèm dualiste, l’administration de la société par actions est rémptie (exercée) par un directorat et par un conseil de surveillance.
e) L'enterprise à responsibilité limitée Roumaine
- Dont les obligations sociales sont garanties par le patrimoine social.
- Les associés sont obligés uniquement au payement des parties sociales. Le capital social de la société à responsabilité limitée ne peut par être sous la valeur de 200 RON et il est divisé en parties sociales égales dont la valeur minime est 10 RON pour chaque partie sociale.
- Dans la société à responsabilité limitée le maximum des associés est 50.
- Une personne physique on juridique ne peut pas être l’associé unique que dans une seule société à responsabilité limitée
- L’acte constitutif d’une société commerciale à responsabilité limitée comprendra :
1. Les données d’identification des associés la loi prévoit que dans le cas des sociétés au nom collectif on spécifiera aussi les associés commandités ;
2. La forme, le nom et le siège social ;
3. L’objet d’activité de la société en précisant le domaine et l’activité principale ;
4. Le capital social, en mentianant l’apport de chaque associé en numéraire ou on nature, la valeur de l’apport en nature et le mode d’évaluation ;
5. Les associés qui représentent non-associés, leurs données d’identification, les pouvoirs conférés et s’ils vont les exercer ensemble ou séparément ;
6. La partie de chaque associé aux bénéfices et aux pertes ;
7. Les siéges secondaires – alors qu’ils sont fondes en même temps que la société ou les conditions pour leur fondation (creation) ultérieure ;
8. La durée de la société ;
9. Le mode de dissolution et de liquidation de la société.